Conditions générales de vente PDF in one click

1. Vendeur et objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes conclues sur PDF in one click entre le client et CODINGPOESY S.L., Calle Roger de Llúria, 118, 08037 Barcelona, Espagne, NIF B16857880, inscrite au Registro Mercantil de Barcelona, tomo 47998, folio 33, hoja B-568890. Contact : [email protected].

Le client les accepte en cochant la case prévue avant le paiement. Elles sont accessibles à tout moment en pied de page et la version acceptée est enregistrée avec la commande.

2. Objet du service : un logiciel qui tourne chez le client

PDF in one click met à disposition des outils de manipulation de fichiers PDF qui s'exécutent intégralement dans le navigateur du client. Le traitement a lieu sur l'appareil du client, sans transmission du document à un serveur.

Ce qui est vendu est l'accès au téléchargement du résultat produit par ces outils. Le client peut déposer son fichier, travailler et voir le résultat à l'écran sans payer ; le paiement ouvre le téléchargement.

Le paiement du jour ouvre l'accès pendant 72 heures ; l'essai de trois jours décrit à l'article suivant commence le même jour, puis l'abonnement prend le relais sauf résiliation. Pendant l'essai et pendant l'abonnement, tous les outils sont accessibles sans limite de nombre de documents.

Les outils proposés sont : signer, annoter et ajouter du texte, modifier le texte existant, remplir un formulaire, aplatir, fusionner, extraire des pages, réorganiser, supprimer et pivoter des pages, poser un filigrane et des numéros de page, poser ou retirer un mot de passe, convertir des images en PDF et un PDF en images.

3. Prix et paiement

Le prix est affiché avant le paiement, toutes taxes comprises, dans la devise indiquée à côté du bouton de paiement (euro, ou devise locale pour certains pays). Le paiement est encaissé par carte via Stripe.

Lorsque le service porte sur une prestation d'un organisme officiel ou d'un fournisseur tiers, le prix affiché distingue le prix officiel, reversé tel quel, et les frais de service, et le client est informé qu'il peut obtenir cette prestation directement auprès de l'organisme ou du fournisseur.

4. Essai et abonnement

Le paiement d'entrée de 0,99 € ouvre une période d'essai de 3 jours. Sans résiliation avant la fin de l'essai, l'abonnement se poursuit au prix de 19,90 € par mois (ou son équivalent en devise locale affiché avant paiement), prélevé par CODINGPOESY S.L. jusqu'à résiliation.

Le montant, la durée de l'essai et la date du premier prélèvement sont rappelés à côté du bouton de paiement et dans le courriel de confirmation. Un rappel est envoyé avant la fin de l'essai.

L'abonnement est sans durée minimale. Le client peut le résilier en ligne à tout moment, sans motif ni frais, par le lien de résiliation en pied de page (article 62 du TRLGDCU). La résiliation empêche le prochain prélèvement ; l'accès reste ouvert jusqu'à la fin de la période en cours.

Libellé sur le relevé bancaire : « PDFINONECLICK.COM ».

5. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose en principe de quatorze jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance (article 102 du TRLGDCU).

Le téléchargement est un contenu numérique fourni immédiatement. Avant le paiement, le client demande expressément cette fourniture immédiate et reconnaît qu'il perd ainsi son droit de rétractation dès qu'elle commence (article 103 m du TRLGDCU). Cet accord est recueilli par une case non précochée, distincte de l'acceptation des conditions.

Le client peut en tout état de cause résilier l'abonnement à tout moment (article précédent) et écrire à [email protected] pour toute demande de remboursement.

6. Remboursement

Si le service ne peut pas être fourni pour une cause imputable à CODINGPOESY S.L., le client est remboursé intégralement, par le moyen de paiement utilisé, sans délai injustifié.

Ceci ne limite en rien les garanties légales de conformité dont bénéficie le consommateur pour les contenus et services numériques.

7. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à [email protected] ou par courrier au siège. CODINGPOESY S.L. y répond dans un délai d'un mois.

CODINGPOESY S.L. n'adhère à aucun système de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, ni au Sistema Arbitral de Consumo.

8. Ce que les outils font et ce qu'ils ne font pas

L'outil de modification corrige le texte sélectionnable d'un PDF : il remplace une phrase ou un paragraphe dans l'espace disponible, sans déplacer la suite du document ni créer de page, avec une seule police par paragraphe réécrit. Certains textes complexes ne peuvent pas être sélectionnés. Sur une page scannée, les lignes sont reconnues sur l'appareil du client ; la reconnaissance peut se tromper et une ligne corrigée utilise une police de remplacement. Le client vérifie le résultat à l'écran avant de télécharger.

Aucune fonction de compression n'est proposée. La taille d'un fichier produit peut être supérieure à celle du fichier d'origine, notamment après l'ajout d'images ou d'une signature.

La signature proposée est une signature manuscrite reproduite à l'image : elle vaut comme signature simple au sens du règlement européen eIDAS. Elle n'est ni une signature électronique avancée, ni une signature qualifiée, et ne comporte aucun certificat.

Le remplissage de formulaire ne fonctionne qu'avec les formulaires PDF de type AcroForm. Les formulaires dynamiques XFA, produits par Adobe LiveCycle, ne sont pas pris en charge : le client en est averti à l'écran lorsque le fichier déposé en contient.

Le retrait d'un mot de passe suppose que le client connaisse ce mot de passe et soit en droit d'ouvrir le document. Aucun outil de contournement de protection n'est proposé.

Le résultat dépend du fichier fourni par le client. PDF in one click ne garantit pas qu'un fichier PDF non conforme à la spécification, corrompu ou construit par un outil exotique puisse être traité, et n'exerce aucune activité de conseil juridique sur le contenu des documents traités.

9. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit espagnol, sans priver le consommateur de la protection des règles impératives de son pays de résidence. Le consommateur peut saisir les juridictions de son domicile.

Si une clause était déclarée nulle, les autres conserveraient leur plein effet.